Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport sur l’évolution du reste à charge pour les patients, en fonction de leurs revenus et par catégorie de soins est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à la présentation annuelle, au Parlement, d’un rapport sur l’évolution du reste à charge pour les patients.