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APRÈS L'ART. 29
N° 455 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 455 Rect.

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant :

Un rapport sur l’évolution du reste à charge pour les patients, en fonction de leurs revenus et par catégorie de soins est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à la présentation annuelle, au Parlement, d’un rapport sur l’évolution du reste à charge pour les patients.