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ART. 50
N° 506
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 506

présenté par

M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre

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ARTICLE 50

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 162-1-15 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avis de la commission doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie.