LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson,
M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville,
Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin,
Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le mot : « affecté », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigée : « au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 356 du présent code ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit de la pénalité au Fonds de réserve pour les retraites, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.