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APRÈS L'ART. 46
N° 586
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 586

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 150 de Mme Clergeau

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APRÈS L'ARTICLE 46

À l’alinéa 2, après le mot :

« enfants »,

insérer les mots :

« au minimum, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement complète le dispositif proposé par Mme Clergeau. En effet, si cette mention n’était pas ajoutée, l’agrément serait toujours octroyé pour deux enfants et ne pourrait pas atteindre trois ou quatre enfants. Or, les présidents de conseils généraux ont la faculté d’agréer un assistant maternel dès la première année pour le nombre maximal d’enfants prévu par la réglementation.