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ART. 3
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2009

HABITAT PARTICIPATIF, DIVERSIFIÉ ET ÉCOLOGIQUE - (n° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 3

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , dans des conditions définies par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de précision vise à assurer une définition opérante de la notion de « techniques innovantes et durables de construction », sans laquelle le dispositif prévu par cet article serait difficilement applicable sur le terrain.