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HABITAT PARTICIPATIF, DIVERSIFIÉ ET ÉCOLOGIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans des conditions définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à assurer une définition opérante de la notion de « techniques innovantes et durables de construction », sans laquelle le dispositif prévu par cet article serait difficilement applicable sur le terrain.