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APRÈS L'ART. 8 BIS
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Remiller, M. Nicolin et M. Luca

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant :

L’article 131-36-11 du code pénal est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bracelet électronique mobile est l’une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en termes de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d’en réduire la portée en exigeant du tribunal correctionnel qu’il motive expressément sa décision de placement sous surveillance électronique mobile ou de la Cour d’Assises qu’elle le décide dans les conditions de majorité prévues pour prononcer le maximum de peine.

Ces dispositions paraissent d’autant moins adaptées qu’il revient au juge de l’application des peines de décider, en fonction du risque de récidive de la personne au moment de sa sortie de prison, si le placement sous surveillance électronique est adapté.