ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Amendement de coordination.