Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 20° Au deuxième alinéa de l’article 786, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.