ART. 5 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ou sa famille ».
Amendement de précision rédactionnelle.