Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le deuxième alinéa du I de l’article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;

« 2° À la dernière phrase, les mots : « cet avant-dernier » sont remplacés par les mots : « ce cinquième ». »