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RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au dernier alinéa de l’article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.