Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – À la fin du dernier alinéa de l’article 778 du même code, les mots : « de l’article 769, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l’article 769 ».

« VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »