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AVANT L'ART. 6
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, M. Mamère
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur l’opportunité de créer un conseil scientifique national qui aurait à charge de définir les orientations et les priorités de la recherche criminologique, de coordonner les différentes études et de valoriser leurs résultats. Ce conseil scientifique national de la criminologie aurait pour but de promouvoir l’enseignement et de développer la recherche criminologique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à mettre en œuvre les recommandations n° 1 et n°2 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de récidives criminelles des condamnés dangereux ».