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AVANT L'ART. 6
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, M. Mamère
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les moyens de favoriser l’enseignement universitaire approprié à l’acquisition de la qualification de criminologue clinicien.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à mettre en œuvre la recommandation n° 3 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de récidives criminelles des condamnés dangereux ».