Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 6
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, M. Mamère
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l’opportunité de porter une attention particulière à la médecine pénitentiaire en complétant la formation des médecins, en particulier les psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à mettre en œuvre la recommandation n° 19 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de récidives criminelles des condamnés dangereux ».