AVANT L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Mamère
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l’opportunité de numériser l’entier dossier d’un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services.
Cet amendement tend à mettre en œuvre la recommandation n° 20 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de récidives criminelles des condamnés dangereux ».