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AVANT L'ART. 6
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, M. Mamère
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l’opportunité de prévoir la possibilité d’ordonner une surveillance au moyen d’un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, lorsque la surveillance électronique mobile n’est pas applicable.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à mettre en œuvre la recommandation n° 22 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de récidives criminelles des condamnés dangereux ».