RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Cosyns, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit,
M. Dupont, M. Bodin, M. Herbillon, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello,
M. Ferrand, M. Jardé, M. Morenvillier, M. Loïc Bouvard, M. Dord,
M. Lorgeoux, M. Bénisti, M. Maurer, Mme Hostalier, M. Ginesy, M. Remiller, M. Gonnot,
M. Schosteck, M. Huyghe, M. Diefenbacher, M. Vitel, M. Patria, Mme Grosskost,
M. Francina, M. Myard, M. Fasquelle, M. Reitzer, M. Couve,
M. Morel-A-L'Huissier et M. Guibal
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé :
« Art. 719-1. – Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dont l'incarcération prend fin à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie. ».
Cet amendement de repli vise à limiter le champ des personnes devant être signalées aux forces de l'ordre, aux personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale à savoir les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal.
Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.