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ART. 5 TER
N° 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Nicolin

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ARTICLE 5 TER

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« L’injonction de soins comporte également un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido conformément aux dispositions de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique. Dans ce cas, le consentement de la personne n’est pas requis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prévoir que l’auteur d’un viol sur mineur de quinze ans, condamné à un suivi socio-judiciaire, doit faire l’objet d’une injonction de soins qui comprend un mécanisme de castration chimique. Dans ce cas, le consentement de la personne n’est pas requis et le traitement débute dès la détention.