RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, M. Ciotti, M. Straumann, M. Philippe Cochet, M. Spagnou,
M. Vanneste, M. Goujon, M. Cosyns, M. Bénisti, M. Gandolfi-Scheit, M. Bodin,
M. Herbillon, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Carayon, M. Auclair, M. Dord,
M. Maurer, M. Lorgeoux, M. Diard, M. Remiller, Mme Hostalier, M. Gonnot,
M. Spagnou, Mme Grommerch, M. Patria, Mme Marguerite Lamour, Mme Grosskost,
M. Francina, M. Zumkeller, M. Myard, M. Nicolin, M. Forissier, M. Guibal,
M. Morel-A-L'Huissier et Mme Joissains-Masini
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ARTICLE
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article 763-3 sont ainsi rédigées :
« Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vue de sa libération, l'examen prévu à l'article 763-10, afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. »
Selon, l'article 131-36-11 du code pénal, le placement sous surveillance électronique mobile doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée lorsqu'il est prononcé lors du jugement de condamnation.
Or, tous les jugements de condamnations antérieures à 2005 n'ont pas prononcé de tels placements.
Pour autant, un tel placement peut être une solution pour s’assurer du suivi de la dangerosité d’un criminel
Cet amendement vise à autoriser le juge d'application des peines à prononcer un placement sous surveillance électronique mobile même si le suivi socio-judiciaire ne le prévoyait pas lors de la condamnation.