ART. 5 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le consentement de la personne n’est pas requis. »
Se justifie par son texte même.