Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :

« 15° bis  L’article 763-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’elle est soumise à une injonction de soins comprenant un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, ces obligations comprennent l’obligation de se rendre périodiquement en un lieu agréé à cette fin, pour y faire l’objet de ce traitement. »