Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :

« 15° bis L’article 763-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne est soumise à une injonction de soins comprenant un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, elle doit se présenter dans un lieu agréé afin de recevoir son traitement et subir des examens tendant à vérifier l’efficacité de celui-ci. Le juge de l’application des peines peut décider la réincarcération du condamné. »