Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, après le mot :

« personnalité »,

insérer les mots :

« ou à la condition médicale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à compléter la nouvelle garantie apportée par l'article 1er en précisant qu'il ne s'agit pas exclusivement de conditions relevant de la catégorie des « troubles de la personnalité » mais également l'ensemble des conditions médicales pouvant conduire à une décision de rétention de sûreté.

Le fait de limiter la garantie de l'article 1er aux seuls « troubles de la personnalité » comporte, aux yeux des auteurs de l'amendement, le risque de stigmatiser les personnes sous rétention de sûreté comme de simples « personnes troublées », sans reconnaître la situation médicale, extérieure et parfois soignable dans laquelle peuvent se trouver certaines de ces personnes.