Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :

« I. bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique est ainsi complété :

« à condition que ceux-ci aient fait l'objet au préalable d'un agrément de précaution certifiant, dans des conditions définies par décret, qu'ils ne comportent aucun risque à moyen ou long terme pour la santé, ne comportent aucun risque de dépendance et ne portent en rien atteinte à l'exercice par le condamné de ses droits et libertés fondamentaux. ».