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ART. 5 TER
N° 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 80

présenté par

M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5 TER

Supprimer les alinéas 27 à 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prolongation d’une mesure de libération conditionnelle, qui par définition n’est pas révoquée, par une surveillance de sûreté ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel. En effet la surveillance sûreté ne peut intervenir que si la personne présente un risque toujours actuel (ce qui est contradictoire avec une libération conditionnelle en cours) et si d’autres mesures moins attentatoires aux libertés ne sont pas possibles. On rappellera qu’à chaque examen de renouvellement de la mesure, la question de son maintien se pose ainsi que sur l’existence de réponses différentes.