Cet amendement de précision vise à combler un vide juridique concernant l’intentionnalité de la faute et à éviter, ainsi, la censure du Conseil constitutionnel.

Elle permet de trouver une solution pour résoudre le problème qui se pose lorsque la victime ne souhaite faire connaître ni son adresse ni ses occupations alors que pèse sur le condamné une interdiction de la rencontrer.