Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5 QUATER
N° 91
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 91

présenté par

M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 5 QUATER

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : 

« office »,

insérer les mots :

« , si la personne figure au fichier des personnes recherchées visé à l’article 712-17, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’encadrer les conditions dans lesquelles un policier ou un gendarme peut appréhender d’office une personne afin de la placer en rétention selon des modalités inspirées de la mise en garde à vue. La mention du nom de la personne au fichier des personnes recherchées permet de lever l’obstacle constitutionnel ; elle évite en outre à l’APJ ou à l’OPJ de préjuger de la façon dont est mise en œuvre la mesure d’individualisation de la peine qui est du ressort des seuls magistrats.