Il convient de préciser dans quel délai raisonnable la déclaration concernant l’adresse doit être effectuée. En effet la carence du texte proposé pourrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel, d’autant que le non respect de cette obligation constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.