RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Peuvent constituer une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté dès lors qu’elle présente toujours des risques de commettre à nouveau les infractions mentionnées à l’article 706-53-13 et qu’aucune autre solution ou mesure ne peut suffisamment prévenir la commission d’actes portant gravement atteinte à l’intégrité des personnes, le fait pour celle-ci… (le reste sans changement) ».
Afin de répondre aux exigences constitutionnelles, il faut pouvoir s’assurer que l’intéressé est toujours dangereux, et en toute hypothèse s’abstenir de toute automaticité dans l’appréciation qui appartient à la JJRRS.