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RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 :
« Sauf avis contraire du procureur de la République… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I. se justifie par son texte même.
Quant au II, dans le cadre de l’article 763-6, c’est, en toute hypothèse, la juridiction qui a prononcé la peine qui est compétente pour relever le condamné de la mesure de suivi socio-judiciaire.