RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’officier de police judiciaire peut également, avec l’autorisation préalable du procureur, contraindre à comparaître les personnes qui n’ont pas déféré à une convocation à comparaître. »
Cette disposition qui a l’avantage de la lisibilité et de la clarté évite de faire référence à un article 78 du CPP qui a trait aux enquêtes préliminaires et utilise donc un cadre complètement distinct de celui de la notification des mesures de sûreté.