Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« couverture »,
insérer les mots :
« de l’intégralité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision confirmant que l’objectif est bien d’assurer la desserte de l’ensemble du territoire.