LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle,
M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Aucun pylône émetteur de télévision analogique ne peut être désactivé sans qu’une couverture au moins équivalente sur la zone concernée en mode numérique ne soit assurée.
L’extinction du signal pour les télévisions analogiques ne doit pas aboutir à la création d’une nouvelle fracture numérique. C’est pourquoi cet amendement propose d’instituer un principe de couverture équivalente lors du basculement de l’analogique au numérique.