Cet amendement vise à imposer aux sociétés opérateurs de multiplex de l'article 30-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires à la détermination de la couverture hertzienne terrestre en mode numérique future des émetteurs dans un délai suffisant pour permettre au Conseil de respecter l'obligation d'informer les élus résultant de la proposition de loi. Les délais seront fixés par le CSA en fonction de ceux qui lui seront imposés pour informer les élus et qui différeront certainement en fonction de la date d'arrêt des différentes régions.