LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz,
M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol et M. Dupont
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le barème des aides par foyer et les modalités d’accès à ce fonds d’aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique dans le respect du principe de neutralité technologique. ».
La création d’un « fonds d’équité territoriale » dédié aux foyers non desservis par la TNT, sans condition de ressources, contribuera à préserver cette égalité devant le service public de l’information. Un décret doit préciser au plus vite le montant des aides et les modalités d’accès à ce fonds d’aide complémentaire.
En effet, pour les premiers foyers, qui seront éligibles à ce fonds d’aide dès février 2010 lors de l’extinction du signal analogique en Alsace, il est impératif de pouvoir disposer d’un mode d’emploi et des conditions de déclenchement de cette aide à la parabole.