A l’alinéa 1, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et à leurs groupements ».

Cohérence. La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les collectivités territoriales et leur groupements peuvent installer des émetteurs complémentaires. Il convient donc que les groupements de collectivités, notamment des intercommunalités, puissent bénéficier des aides financières prévues pour l’installation d’émetteurs additionnels visant à compenser le passage à la télévision numérique terrestre.