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GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Plagnol
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots :
« après avis des collectivités concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de donner aux collectivités la possibilité d’être directement informées des choix effectués par la Société du Grand Paris en matière d’expropriation et de préemption, et de donner éventuellement un avis sur ces choix s’agissant par exemple de la nature des terrains, de la vétusté des biens mobiliers, etc.