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ART. 18
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Plagnol

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ARTICLE 18

Après la première occurrence du mot :

« part, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« et chacune des communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés, d’autre part ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de garantir aux communes concernées que les contrats de développement territorial seront négociés directement avec elles de façon à tenir compte de leurs intérêts sur leurs propres territoires et non de façon globale, avec un ensemble de communes.