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GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Après avis favorable ou réputé favorable de la majorité de ces collectivités, il est approuvé … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le caractère démocratique du projet d'aménagement proposé qui, compte tenu de son ampleur et des mesures de consultation dérogatoires qu'il prévoit par ailleurs, ne saurait être mis en oeuvre sans que soit garantie la réelle participation de l'ensemble des collectivités territoriales concernées à son élaboration.