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ART. PREMIER
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Lagarde

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Aucune collectivité territoriale ne peut être contrainte à financer ces projets stratégiques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La logique de ce projet de loi et du schéma du Grand Paris est que l'Etat décide d'un projet stratégique et structurant pour la région Ile-de-France. Si on peut être en accord avec cette logique, il convient toutefois de préciser que les collectivités territoriales qui ne souhaitent pas financer un tel projet ne peuvent y être contraintes.