ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette consultation est organisée conformément aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement. ».
Cet amendement entend réintroduire les dispositions prévues dans le code de l'Environnement.