GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme de Panafieu,
M. Debré, M. Goasguen, M. Tiberi et Mme Aurillac
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ARTICLE
Après le mot :
« aménagement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« participe à l’objectif de construction de logements sociaux tel que prévu par le premier alinéa du même article L. 302-5. ».
Amendement de précision rédactionnelle.
L’article 19 al.4 participe de l’effort de logements pour tous.
Pour autant, afin d’assurer la mixité sociale, il convient que l’objectif de 20 % de logements sociaux tel que prévu par l’alinéa 1 de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation puisse être atteint dans les meilleures conditions.
Il convient donc de préciser la rédaction de cet alinéa.