Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« À l’intérieur de cette zone la surface agricole utile sera d’au moins 2 300 hectares, d’un seul tenant, sur les communes dont la liste figure à l’annexe C de l’article 28 de la loi n° du relative au Grand Paris. »
II. – En conséquence, compléter cet article par une annexe ainsi rédigée :
« Annexe C
« Liste des communes visées à l’article 28 pour l’application des 2 300 hectares de surface agricole utile :
« Buc
« Châteaufort
« Guyancourt
« Jouy-en-Josas
« Les Loges-en-Josas
« Toussus-le-Noble
« Bièvres
« Gif-sur-Yvette
« Orsay
« Palaiseau
« Saclay
« Saint-Aubin
« Vauhallan
« Villiers-le-Bâcle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariser une surface plus importante de terres agricoles et à créer une annexe qui propose une implantation communale listée précise pour définir le périmètre de la surface agricole utile.