ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 12.
Cet amendement propose de supprimer un alinéa qui autorise une suppression progressive des zones agricoles transformées en espaces naturels.