ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
Cet amendement restaure le principe de libre administration de la collectivité.