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ART. 18
N° 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. Vandewalle et M. Lasbordes

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ARTICLE 18

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou, pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, pendant une période de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi ne comporte actuellement aucune indication quant au financement et à la réalisation des équipements et infrastructures qui vont incomber aux diverses collectivités et établissements publics, nécessaires au bon accueil des activités et des populations à venir sur le territoire de Paris-Saclay. Il importe, pour le succès de l’opération, que cet effort d’investissement soit concerté et précisé avec l’ensemble des acteurs du territoire dans le cadre d’une procédure contractuelle, en y associant également la Région Ile de France et les deux conseils généraux concernés.

Il est donc proposé de distinguer le contrat de développement territorial des autres contrats prévus à l’article 18, afin d’en préciser la portée et les modalités spécifiques.