GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et au Conseil régional d’Ile-de-France ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Celui-ci peut »,
les mots :
« Ceux-ci peuvent » .
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ses »,
les mots :
« leurs ».
Le principe d’élaboration conjointe des projets du « Grand Paris » énoncé à l’article 1er suppose que la Région Ile-de-France, qui est d’après la loi responsable de la cohérence de l’aménagement régional (SDRIF) et de la programmation des infrastructures de transport (SRIT), se voit confier les mêmes prérogatives que l’État.