GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« région, au Syndicat des transports d’Ile-de-France »,
les mots :
« région Ile-de-France, qui est par la loi, la compétence de planification du territoire régional, au syndicat des transports Ile-de-France qui est par la loi, l’autorité organisatrice des transports publics de voyageurs en Ile-de-France ».
Il s’agit de rappeler que la Région doit pouvoir juger de la cohérence des projets de transport notamment avec le SDRIF et que le STIF doit lui, pouvoir juger de la cohérence des projets avec le réseau francilien existant ou programmé.