ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme de Panafieu,
M. Debré, M. Goasguen, M. Tiberi et Mme Aurillac
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces représentants sont issus des assemblées délibérantes des collectivités concernées, à due proportion des groupes politiques qui la composent. ».
Il s’agit de dissiper le flou sur la représentation des collectivités concernées dans la composition du comité.
Il s’agit de représentations politiques par des élus qui viennent de la majorité mais également de l’opposition de ces collectivités.